Prsentation de la rgle du jugement commercial suite son adoption par les principes de gouvernance d'entreprise de l'OCDE Actu Juridique L'interdiction la vente des cigarettes lectroniques usage unique, appeles "puffs", a t leve Genve. La chambre constitutionnelle de la Cour de justice a annonc dans un communiqu publi La chose juge comme prsomption lgale. Note critique sur les articles 1349 et 1350 du Code civil Perse Dernires dcisions Conseil d'tat